Conditions générales

Dernière mise à jour : 14 septembre 2023

Merci d’avoir choisi CVGenius pour créer votre CV et votre lettre de motivation. Les présentes Conditions générales constituent un accord entre l’utilisateur (ci-après « vous ») et Sonaga Tech Limited, Hamilton, Zweigniederlassung Luzern. Le cas échéant, Tripod Jet, LLC pourra également avoir un rôle dans le cadre de notre contrat en tant que partenaire de paiement, auquel cas Sonaga Tech Limited et Tripod Jet, LLC seront tous deux désignés dans le présent document comme l’« Entreprise », « nous », « notre » et « nos ». Nous nous engageons à protéger et à maintenir vos droits, ainsi que ceux de l’Entreprise, et à fournir la meilleure expérience possible à toutes les parties. Si vous avez des questions ou des doutes concernant notre politique ou nos pratiques, veuillez nous contacter à l’adresse assistance@cvgenius.com.

Nous proposons des services de création de CV, d’autres outils et des conseils liés à la vie professionnelle. Pour avoir un accès complet aux services, il peut vous être demandé d’ouvrir un compte. Chaque fois que vous visitez notre site https://cvgenius.com/fr (ci-après dénommé le « Site ») et que vous utilisez l’un de nos services, vous vous attendez à ce que nous vous offrions une expérience sûre et fluide. Les présentes Conditions générales ont pour but de vous aider à comprendre nos lignes directrices concernant la gestion du Site et la manière dont nous gérons les différentes situations. Nous espérons que vous prendrez le temps de les lire attentivement, car elles comportent des points importants. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des dispositions des présentes Conditions générales, vous êtes invité à interrompre l’utilisation de notre Site et de nos services.

Nous pouvons être amenés à apporter des modifications aux présentes Conditions générales de temps à autre. En cas de modification, nous mettrons à jour la date de dernière mise à jour indiquée en haut du présent document et vous serez informé sur les pages du Site. Nous vous invitons donc à vérifier régulièrement si vous êtes toujours d’accord avec nos lignes directrices et nos pratiques.

Sommaire

Champ d’application de nos Conditions générales
Notre position sur la propriété intellectuelle
Inscription, éligibilité et représentation des utilisateurs
Paiements acceptés et traitement
Activités interdites
Contenu généré par les utilisateurs
Gestion de notre Site
Politique de confidentialité
Avis et politique dans le cadre du Digital Millennium Copyright Act (DMCA)
Politique en cas d’atteinte au droit d’auteur
Possibilité de modification ou d’interruption du service
Gestion des litiges
Clause de non-responsabilité
Réclamations pour les utilisateurs ou résidents de Californie
Autres
Nous contacter

1. CHAMP D’APPLICATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions générales constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d’une entité (ci-après, « vous »), et nous, concernant votre accès au Site et l’utilisation que vous en faites.

Afin de faire en sorte que notre Site soit un environnement sûr, tous les utilisateurs sont tenus d’accepter et de respecter les présentes Conditions générales et notre Politique de confidentialité. En accédant au Site et/ou en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales. Si vous n’acceptez pas toutes ces conditions, il vous est expressément interdit d’utiliser notre Site et nos services. Vous devez donc cesser de les utiliser immédiatement.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, d’apporter des changements ou des modifications aux présentes Conditions générales pour des raisons justifiées, telles que :

se conformer à de nouvelles exigences légales ou réglementaires qui affectent l’exécution de nos services,
exécuter des obligations légales résultant de décisions ou d’arrêts officiels,
mettre en œuvre des mesures de sécurité pour empêcher l’utilisation illégale de nos services et protéger vos données,
s’adapter aux changements techniques ou technologiques qui affectent la manière dont nous fournissons nos services,
introduire de nouveaux services et de nouvelles solutions, ou améliorer l’expérience des utilisateurs,
ajuster les règles de paiement en fonction des fluctuations du marché ou des changements au niveau de nos services payants,
corriger les fautes de frappe et les erreurs évidentes.

Sauf indication contraire, toute modification apportée aux présentes Conditions s’appliquera à notre future relation contractuelle avec vous. Si une modification est jugée invalide ou inefficace, elle n’affectera en rien la validité des autres modifications ou conditions. En cas de modification, nous mettrons à jour la date de dernière mise à jour indiquée en haut du présent document et vous serez informé sur la page de votre tableau de bord sur notre Site. La correction d’erreurs évidentes ou de fautes de frappe, ainsi que l’ajout ou la modification de liens n’ayant pas d’incidence sur notre relation contractuelle ne nécessiteront pas de notification préalable. En continuant à utiliser le Site après la publication des Conditions révisées, il sera considéré que vous avez pris connaissance des nouvelles conditions et que vous les acceptez.

Le Site est destiné aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à s’inscrire sur le Site ou à utiliser nos services.

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES

En créant un compte ou en accédant au Site, vous acceptez les présentes Conditions générales, notre Politique de confidentialité et toutes les autres politiques connexes mentionnées dans le présent document.

En créant un compte, vous reconnaissez être en mesure de recevoir, de télécharger et d’imprimer par voie électronique les présentes Conditions générales, notre Politique de confidentialité et tout autre accord ou politique requis par notre Site. Vous n’êtes pas autorisé à partager votre compte ou votre mot de passe avec qui que ce soit. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute autre faille de sécurité à l’adresse assistance@cvgenius.com.

2. NOTRE POSITION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, le Site et les services fournis sont notre propriété. Tout le contenu du Site est détenu ou contrôlé par nous ou sous licence et est protégé par les lois sur les droits d’auteur et les marques, divers autres droits de propriété intellectuelle et les lois sur la concurrence déloyale des États-Unis, des juridictions étrangères et des conventions internationales. Le terme « Contenus » englobe notamment le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les modèles de CV, l’audio, la vidéo, le texte, les photographies et les contenus graphiques.

Les Contenus et les marques, notamment les marques commerciales, les marques de service et les logos (ci-après dénommées les « Marques »), sont fournies sur le Site « en l’état », à titre informatif et pour votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions générales ou autre forme d’autorisation écrite expresse, aucune partie du Site ou des services ni aucun des Contenus ou Marques ne peuvent être :

copiés
reproduits
agrégés
republiés
téléchargés
publiés
affichés publiquement
codés
traduits
transmis
distribués
vendus
placés sous licence
ou exploités de toute autre manière que ce soit à des fins commerciales, quelles qu’elles soient.

Sous réserve que vous soyez autorisé à utiliser le Site, une licence limitée vous est accordée pour accéder au Site et l’utiliser, ainsi que pour télécharger ou imprimer une copie de toute partie du contenu à laquelle vous avez dûment accédé, uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur le Site, les Contenus et les Marques.

3. INSCRIPTION, ÉLIGIBILITÉ ET REPRÉSENTATION DES UTILISATEURS

OUVERTURE D’UN COMPTE

Il peut vous être demandé de vous inscrire sur le Site afin d’accéder à nos services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe.

Pour vous inscrire sur notre Site et utiliser correctement nos services, vous devez disposer d’une adresse e-mail valide, d’un ordinateur ou de tout autre appareil électronique équipé d’un logiciel permettant de naviguer sur des sites (par exemple, Internet Explorer, Firefox, Opera, Chrome, Safari), d’un accès à Internet et d’un navigateur acceptant les cookies conformément à notre Politique en matière de cookies. Nous vous recommandons d’imprimer et de conserver tout document important, tels que les archives et notifications officielles, sur papier ou sous forme électronique. Pour que nous puissions vous fournir un service fluide et efficace, nous vous demandons de tenir vos coordonnées à jour.

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez que :

toutes les informations fournies lors de votre inscription sont véridiques, exactes, actuelles et complètes ;
vous veillerez à l’exactitude de ces informations et mettrez rapidement à jour ces informations si nécessaire ;
vous avez la capacité juridique (en d’autres termes, vous n’avez pas moins de 18 ans ou n’êtes pas mineur selon les lois de votre pays de résidence) et acceptez de vous conformer aux présentes Conditions générales ;
vous n’accéderez pas au Site par des moyens automatisés ou non humains, que ce soit par l’intermédiaire d’un bot, d’un script ou autre ;
votre utilisation du Site ou des services n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable.

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, obsolète ou incomplètes, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site.

Nous sommes un prestataire de services et déclinons toute responsabilité quant à la sécurité, l’efficacité, l’adéquation, l’exactitude, la disponibilité ou la légalité des informations contenues dans votre CV. Vous comprenez et acceptez le fait que les Contenus du Site ne présentent et ne constituent en aucun cas des assertions auxquelles il est raisonnablement possible de se fier, et vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou d’assertion erronée dans les Contenus du Site.

SUPPRESSION DU COMPTE

Vous pouvez supprimer ou désactiver votre compte en vous connectant et en cliquant sur Mon compte dans le menu supérieur droit de votre tableau de bord. Si vous avez des questions ou des difficultés pour supprimer votre compte, veuillez nous contacter. Lorsque votre compte est désactivé ou que vous supprimez une partie de son contenu, celui-ci n’est plus visible pour les autres utilisateurs. Néanmoins, si d’autres utilisateurs en ont fait une copie numérique ou l’ont sauvegardé sur leur ordinateur, nous ne pourrons pas accéder à ces informations ni les supprimer. Dans la mesure où la loi le permet, les éventuels contenus que nous créons pour vous peuvent ne pas être supprimés une fois téléchargés. Même lorsque vous supprimez votre compte ou que vos informations à caractère personnel sont supprimées de nos systèmes, nous pouvons conserver certaines informations à des fins commerciales internes légitimes. Ces informations ne peuvent pas être consultées à nouveau par vous ou par des tiers dans le cadre de nos services. Les annulations prennent effet à la fin de la période payée en cours.

4. PAIEMENTS ACCEPTÉS ET TRAITEMENT

POLITIQUE D’ACHAT ET MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Les frais liés à nos services doivent être payés par carte de crédit ou de débit, par chambre de compensation ou par tout autre moyen convenu entre vous et nous. Les frais encourus sur une base périodique sont facturés par paiements anticipés et font l’objet d’un renouvellement automatique. Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment en vous donnant la possibilité d’annuler l’abonnement avant que cela ne se produise. Vous acceptez ces renouvellements automatiques et ces prélèvements par le biais de votre carte de crédit ou de débit, votre chambre de compensation ou toute autre méthode de paiement, sans autorisation préalable dans chaque cas, sous réserve de l’annulation de votre compte de votre part.

En cas de défaut de paiement de votre part, vous serez responsable de toutes les dépenses raisonnables (y compris les frais d’avocat) que nous aurons engagées pour recouvrer ces montants. Nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des services pour lesquels vous n’effectueriez pas le paiement dû en temps voulu, en vertu des présentes Conditions générales ou de tout autre accord conclu avec nous. Si le montant total récurrent dû ne peut être débité en raison d’une insuffisance de fonds, vous nous autorisez par la présente à débiter un montant partiel du solde disponible. Le reste du montant dû sera débité en tant que transaction séparée sur la même carte ou sur toute autre carte enregistrée. Vous êtes responsables de toutes les taxes dues dans le cadre d’une vente de services à un utilisateur, y compris les intérêts et pénalités (à l’exclusion des taxes basées sur le revenu net du Site). Ces taxes comprennent, sans s’y limiter, toutes les taxes directes ou indirectes, locales, étatiques, fédérales ou étrangères, les prélèvements, les droits ou les évaluations gouvernementales similaires de toute nature, y compris la valeur ajoutée, les ventes, l’utilisation ou les retenues à la source. Si vous êtes localisé aux États-Unis, vos paiements peuvent être traités par Tripod Jet, LLC. Si vous êtes situé en dehors des États-Unis, vos paiements peuvent être traités par Sonaga Tech Limited, Hamilton, Zweigniederlassung Luzern.

Vous acceptez de payer tous les frais affichés au moment de l’achat et vous nous autorisez à débiter de ces montants l’établissement de paiement que vous aurez choisi lors de votre achat. Vous acceptez que nos fournisseurs tiers puissent stocker vos informations de paiement. Si votre achat fait l’objet de frais récurrents, vous consentez à ce que nous débitions votre mode de paiement de manière récurrente sans demander votre accord préalable pour chaque frais récurrent, jusqu’à ce que vous annuliez le produit concerné. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée par l’intermédiaire du Site. Nous pouvons être amenés à limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par ménage ou par commande. Ces restrictions peuvent concerner des achats passés par ou sous le même compte client, le même mode de paiement et/ou des achats utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les achats qui pourraient sembler être effectués par des marchands, des revendeurs ou des distributeurs.

Votre transaction peut être soumise à des différences de prix, en raison de taux de change, selon le lieu où vous effectuez votre transaction, le type de mode de paiement utilisé et le lieu d’émission de votre mode de paiement. Nous ne verserons ni compensation ni remboursement pour les frais imposés par votre banque ou l’émetteur de votre carte, y compris pour les taux de change des devises étrangères.

CVGenius.com peut rembourser intégralement les clients se trouvant encore dans leur offre d’essai de 14 jours. Les clients qui souhaitent obtenir un remboursement doivent contacter le service clientèle avant la fin de leur offre d’essai en envoyant un e-mail à l’adresse assistance@cvgenius.com.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment sans frais supplémentaires. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Le reste de l’abonnement restera actif et ne sera pas remboursable. Une fois la période de facturation en cours terminée, l’abonnement arrivera à expiration et vous n’aurez plus accès à l’intégralité du Site.

Si vous avez souscrit un abonnement, vous avez également le droit de résilier les présentes Conditions sans motif particulier dans les 14 jours suivant la souscription de votre abonnement. Pour cela, vous devez nous communiquer expressément votre volonté de résilier. Nous ne facturerons pas de frais supplémentaires pour la procédure de résiliation, mais nous pouvons cesser de fournir certains services dès réception de votre demande. Vous pouvez envoyer votre demande à l’adresse indiquée dans la section 16 du présent document ou par e-mail à l’adresse assistance@cvgenius.com avec l’objet « Résiliation de contrat » et en indiquant clairement votre décision. Vous pouvez vous appuyer sur le modèle fourni ci-dessous. Vous devez envoyer votre demande avant la date limite.

MODÈLE FOURNI À TITRE D’EXEMPLE

(Ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez résilier le contrat.)

– Destinataire : Sonaga Tech Limited, Hamilton, Zweigniederlassung Luzern Hertensteinstrasse 51, 6004 Lucerne, Suisse.

– Je/nous (*) informe/informons (*) par la présente de ma/notre volonté de résilier le contrat concernant le produit ………………

– Date de conclusion du contrat : ……………..

– Nom du (des) client(s) : ……………..

– Adresse du (des) client(s) : ……………..

– Signature du (des) client(s) (uniquement si le formulaire est envoyé par voie postale) : ……………..

– Date : ……………..

(*) Barrer les mentions inutiles.

5. ACTIVITÉS INTERDITES

Le Site ne peut être utilisé dans le cadre d’activités commerciales, à l’exception de celles que nous soutenons ou approuvons spécifiquement.

En tant qu’utilisateur du Site, vous vous engagez à ne pas :

récupérer systématiquement des données ou d’autres contenus du Site pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite ;
contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité du Site, y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie des Contenus quels qu’ils soient ou qui appliquent des limitations à l’utilisation du Site et/ou des Contenus qu’il contient ;
vous engager dans un cadrage (framing) du Site ou créer un lien vers celui-ci sans autorisation ;
tromper, escroquer ou induire en erreur les autres utilisateurs ou nous-mêmes, en particulier dans le but d’obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs ;
faire un usage abusif de nos services d’assistance ni soumettre de faux rapports d’abus ou de mauvaise conduite ;
vous livrer à une utilisation automatisée du système, telle que l’utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l’utilisation d’outils d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données ;
interférer avec le Site, le perturber ou créer une charge excessive sur le Site ou les réseaux et services connectés au Site ;
tenter d’usurper l’identité d’un autre utilisateur ou d’une autre personne ni utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur ;
collecter ou stocker des informations à caractère personnel provenant d’autres utilisateurs ;
utiliser nos services dans le cadre d’un effort visant à nous concurrencer ou utiliser le Site et/ou les Contenus dans le cadre d’une activité génératrice de revenus ou d’une entreprise commerciale ;
déchiffrer, décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse de tout logiciel composant ou faisant partie d’une manière ou d’une autre du Site ;
tenter de contourner les mesures du Site conçues pour empêcher ou restreindre l’accès au Site ou à une partie du Site ;
harceler, importuner, intimider ou menacer tout employé ou agent de l’Entreprise chargé de vous fournir des services de CVGenius quels qu’ils soient ;
supprimer la mention du droit d’auteur ou d’autres droits de propriété sur les Contenus ;
copier ou adapter les logiciels du Site, y compris, mais sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code ;
télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou d’autres éléments, y compris l’utilisation excessive de majuscules et le spamming (envoi continu de texte répétitif), qui interféreraient avec l’utilisation ininterrompue et la jouissance du Site par un tiers ou qui modifieraient, dégraderaient, perturberaient, altéreraient l’utilisation, les caractéristiques, les fonctions, l’exploitation ou la maintenance des services ou interféreraient avec celles-ci ;
télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout matériel agissant comme un mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, les formats d’échange graphique clair (« GIF »), les pixels 1×1, les pixels espions, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « spyware ») ;
à l’exception de ce qui peut résulter de l’utilisation d’un moteur de recherche standard ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, mais sans s’y limiter, tout robot, araignée, logiciel de triche, scraper ou lecteur hors ligne accédant au Site, ni utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé ;
nous discréditer, ternir notre image ou nous nuire, selon notre appréciation, et/ou nuire au Site ;
utiliser le Site d’une manière incompatible avec les lois et règlements applicables ;
avoir des comptes dupliqués ou partagés ;
laisser entendre à tort que vous avez un lien avec nous ou avec une autre entreprise avec laquelle vous n’avez pas de lien ;
déformer l’expérience, les compétences ou les informations contenues dans votre CV ;
utiliser, sans notre autorisation écrite préalable, les informations obtenues sur le Site pour transmettre des documents commerciaux, publicitaires ou promotionnels ou pour faire de la publicité ou proposer de vendre ou d’acheter des biens ou des services à quelque fin que ce soit.

6. CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS

Vous reconnaissez et acceptez que tous les CV produits par notre Site ou que vous nous fournissez, ainsi que toutes les questions, commentaires, suggestions, idées, réactions ou autres informations concernant le Site ou les CV produits par notre Site ou que vous nous fournissez (collectivement dénommés ci-après les « Éléments soumis ») sont non confidentiels et deviennent notre propriété exclusive.

Dans le cadre de notre offre, le Site peut mettre à disposition des forums qui vous permettront d’échanger des informations et des idées avec d’autres utilisateurs ou des tiers. L’utilisation des forums disponibles sur le Site se fait à vos propres risques. Lorsque vous divulguez des informations ou que vous vous fiez à des informations contenues dans les forums, vous le faites à vos propres risques. Le Site ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de dommage résultant de l’utilisation ou de la confiance accordée aux informations disponibles sur les forums. En utilisant ces forums et en y laissant des commentaires, vous acceptez et comprenez que les opinions qui y sont exprimées ne reflètent que votre opinion ou celle d’un autre utilisateur et ne représentent pas l’opinion du Site. Nous ne parrainons pas et ne sommes pas affiliés aux commentaires faits sur les forums, et nous ne sommes pas responsables du contenu affiché ou de sa véracité, des messages incorporés ou des résultats incohérents.

Nous détenons des droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et sommes autorisés à utiliser et à diffuser sans restriction ces Éléments soumis à toute fin légale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation en votre faveur. Vous renoncez par la présente à tout droit moral sur ces Éléments soumis et vous garantissez par la présente que ces Éléments soumis sont originaux ou que vous avez le droit de les soumettre. Dans la mesure où la renonciation aux droits moraux telle que décrite ci-dessus est inadmissible en vertu des lois applicables, vous vous engagez à ne pas exercer vos droits moraux sur le Contenu utilisateur. Vous acceptez qu’il n’y ait aucune possibilité de recours contre nous en cas de non-respect ou d’appropriation illicite présumée ou réelle d’un droit de propriété sur vos Éléments soumis.

Le Site peut vous inviter à discuter, à contribuer ou à participer à des blogs, à des tableaux d’affichage électroniques, à des forums en ligne et à d’autres supports. Nous pouvons vous donner la possibilité de créer, soumettre, poster, afficher, transmettre, exécuter, publier, distribuer ou diffuser du contenu et du matériel à notre intention ou sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des articles, des vidéos, des audios, des photographies, des contenus graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations à caractère personnel ou d’autres matériels. Tous les contenus générés par les utilisateurs décrits dans le présent paragraphe sont collectivement désignés par le terme « Contenu utilisateur » dans le cadre des présentes Conditions générales.

Tout le Contenu utilisateur peut être consulté par d’autres utilisateurs du Site et par des sites tiers. À ce titre, tout Contenu utilisateur que vous soumettez peut être traité comme non confidentiel et non exclusif. Le Contenu utilisateur peut être partagé avec des tiers, tels que nos partenaires commerciaux ou nos sociétés affiliées, afin de faciliter nos intérêts commerciaux légitimes ou de vous proposer des produits de tiers. Lorsque vous créez ou mettez à disposition un Contenu utilisateur, quel qu’il soit, vous déclarez et garantissez que :

vous êtes le créateur et le propriétaire du Contenu utilisateur et, si vous n’en êtes pas propriétaire, vous avez le droit légal d’utiliser le Contenu utilisateur ;
si vous incluez des noms ou des visages réels de personnes dans votre Contenu utilisateur, vous avez l’autorisation de ces personnes pour les utiliser ;
votre Contenu utilisateur n’est pas faux, inexact ou trompeur ;
votre Contenu utilisateur ne constitue pas une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois massifs ou d’autres formes de sollicitation ;
votre Contenu utilisateur n’est pas obscène, impudique, lascif, grossier, violent, assimilable à du harcèlement, diffamatoire, calomnieux ou autrement répréhensible (selon notre appréciation) ;
votre Contenu utilisateur ne ridiculise pas, ne se moque pas, ne dénigre pas, n’intimide pas et n’abuse pas de quelqu’un ;
votre Contenu utilisateur ne préconise pas le renversement violent d’un gouvernement et n’incite pas, n’encourage pas ou ne menace pas de causer des dommages physiques à autrui ;
votre Contenu utilisateur n’enfreint aucune loi, réglementation ou règle applicable ;
votre Contenu utilisateur ne viole pas les droits de confidentialité ou de publicité d’un tiers ;
votre Contenu utilisateur ne contient pas de matériel qui solliciterait des informations à caractère personnel auprès de personnes de moins de 18 ans ou qui exploiterait des personnes de moins de 18 ans de manière sexuelle ou violente ;
votre Contenu utilisateur n’enfreint aucune loi fédérale ou nationale concernant la pornographie infantile ou visant à protéger la santé ou le bien-être des mineurs ;
votre Contenu utilisateur ne contient aucun commentaire offensant lié à la race, à l’origine nationale, au sexe, à la préférence sexuelle ou au handicap physique ;
votre Contenu utilisateur n’enfreint pas et ne renvoie pas à du matériel qui enfreindrait une quelconque disposition des présentes Conditions générales ou une quelconque loi ou réglementation applicable.

Toute utilisation du Site allant à l’encontre de ce qui précède constituerait une violation des présentes Conditions générales et entraînerait, entre autres, la résiliation ou la suspension de vos droits d’utilisation du Site.

LICENCE DE VOTRE CONTENU

En publiant ou en rendant accessible du Contenu utilisateur sur le Site, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de publier ce Contenu utilisateur et d’accorder les licences spécifiées dans la présente section.

Vous déclarez en outre que vous ne violerez pas les droits de tiers, quels qu’ils soient, y compris, sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou les droits à la protection de la vie privée. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire de votre Contenu utilisateur et que nous pouvons exercer vos droits d’auteur sans aucune responsabilité ou obligation de paiement.

Vous nous accordez automatiquement un droit et une licence illimités, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, exempts de redevances, entièrement payés, dans le monde entier en matière de :

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utilisation
copie
reproduction
divulgation
publication
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retitrage
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Ce Contenu utilisateur, quel qu’en soit le format, peut être utilisé par nous à notre entière discrétion.

Cette licence s’applique à toute forme, tout média ou toute technologie connue ou développée à l’avenir, et comprend l’utilisation de votre nom, du nom de votre entreprise et du nom de votre franchise, le cas échéant, et de toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez. Vous renoncez à tous les droits moraux sur votre Contenu utilisateur et vous garantissez qu’aucun droit moral n’a été revendiqué sur votre Contenu utilisateur. Vos licences expireront dans un délai commercialement raisonnable.

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Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion :

d’éditer, de corriger ou de modifier de toute autre manière tout Contenu utilisateur ;
de requalifier tout Contenu utilisateur afin de le placer dans des sections plus appropriées sur le Site ;
de filtrer ou supprimer tout Contenu utilisateur à tout moment, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Nous n’avons toutefois aucune obligation de contrôler votre Contenu utilisateur. Par la présente, nous déclinons expressément toute responsabilité en rapport avec le Contenu utilisateur.

Vous pouvez soumettre des commentaires ou des idées sur notre Site, y compris des idées sur la manière d’améliorer nos services. Lorsque vous soumettez des idées, vous acceptez que vos propos soient volontaires et sans restriction, et que nous ne serons tenus d’aucune obligation, notamment fiduciaire, à votre égard. Vos idées ne doivent pas non plus contenir d’informations confidentielles ou protégées concernant des tiers. Vous reconnaissez qu’en acceptant de recueillir vos propos, nous ne renonçons pas aux droits d’utilisation d’idées similaires ou connexes connues ou développées par nous ou obtenues de sources autres que vous.

RÉSEAUX SOCIAUX

Dans le cadre des fonctionnalités du Site, vous pouvez relier votre compte à des comptes en ligne que vous possédez auprès de fournisseurs de réseaux sociaux (chacun de ces comptes étant dénommé ci-après « Compte de réseau social ») par les moyens suivants :

en fournissant les informations de connexion à votre Compte de réseau social par le biais du Site ;
en nous permettant d’accéder à votre Compte de réseau social, conformément aux conditions générales applicables qui régissent votre utilisation dudit compte.

Vous déclarez avoir le droit de nous divulguer les informations de connexion de votre Compte de réseau social et/ou de nous donner accès à votre Compte de réseau social, sans que cela n’enfreigne les conditions générales qui régissent votre utilisation du Compte de réseau social concerné, et sans que cela nous oblige à payer des frais ou à nous soumettre à des limitations d’utilisation imposées par le fournisseur de services tiers du Compte de réseau social.

En nous accordant l’accès à tout Compte de réseau social, vous comprenez que :

nous pouvons accéder, mettre à disposition et stocker (le cas échéant) tout contenu que vous aurez fourni et stocké sur votre Compte de réseau social (ci-après dénommé le « Contenu de réseau social ») afin qu’il soit disponible sur et via le Site par l’intermédiaire de votre compte, y compris, sans s’y limiter, toute liste d’amis, dans la mesure autorisée par le fournisseur de services tiers ;
nous pouvons soumettre à votre Compte de réseau social et recevoir de celui-ci des informations supplémentaires dans la mesure où vous en êtes informé lorsque vous reliez votre compte au Compte de réseau social.

En fonction des Comptes de réseaux sociaux que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez définis dans ces Comptes de réseaux sociaux, les informations à caractère personnel que vous publiez sur vos Comptes de réseaux sociaux peuvent être disponibles sur votre compte et par l’intermédiaire de votre compte sur le Site. Veuillez noter que si un Compte de réseau social ou un service associé devient indisponible ou si notre accès à ce Compte de réseau social est résilié par le fournisseur de services tiers, le contenu précédemment transmis au Site pourra ne plus être disponible sur et via le Site. Vous aurez la possibilité de désactiver à tout moment la connexion entre votre compte sur le Site et vos Comptes de réseaux sociaux.

Veuillez noter que votre relation avec les prestataires de services tiers associés à vos comptes tiers est régie uniquement par votre (vos) accord(s) avec ces prestataires de services tiers. Nous ne sommes pas tenus de vérifier le Contenu de réseaux sociaux à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne l’exactitude, la légalité ou le non-respect des droits d’auteur, et déclinons toute responsabilité quant à votre Contenu de réseaux sociaux.

Vous pouvez désactiver la connexion entre le Site et votre Compte de réseau social en nous contactant via les moyens indiqués plus bas ou par le biais des paramètres de votre compte (le cas échéant).

SITES ET CONTENU DE TIERS

Le Site peut contenir (ou vous pouvez être amené à recevoir via le Site ou ses services) des liens redirigeant vers d’autres sites (ci-après dénommés « Sites tiers ») ainsi que :

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des photographies
du texte
des contenus graphiques
des images
des designs
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des sons
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des applications
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d’autres contenus ou éléments appartenant à des tiers ou provenant de tiers (ci-après dénommés « Contenu tiers »)

Nous ne sommes pas tenus d’examiner, de contrôler ou de vérifier l’exactitude, l’adéquation ou l’exhaustivité de ces Sites et Contenus tiers, et ne sommes pas responsables des Sites tiers accessibles via notre Site ni des Contenus tiers disponibles sur notre Site. La mention de Sites tiers ou de Contenus tiers, la création de liens vers ces derniers ou l’autorisation d’utiliser ou d’installer tout Site tiers ou Contenu de tiers n’impliquent pas notre approbation ou notre soutien vis-à-vis de ces derniers. Si vous décidez de quitter le Site et d’accéder aux Sites tiers ou d’utiliser ou d’installer tout Contenu tiers, vous le faites à vos propres risques et les présentes Conditions générales ne s’appliquent plus. Nous vous invitons à consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte des données, de tout site vers lequel vous naviguez à partir de notre Site ou de toute application que vous utilisez ou installez à partir de notre Site.

Les achats que vous effectuez sur des Sites tiers se font sur d’autres sites et auprès d’autres entreprises. Nous déclinons donc toute responsabilité concernant ces achats, qui relèvent exclusivement de votre responsabilité et de celle du tiers concerné. Vous acceptez et reconnaissez que nous ne faisons la promotion d’aucun des produits ou services offerts sur les Sites tiers et nous dégagerez de toute responsabilité en cas de préjudice quel qu’il soit causé par l’achat desdits produits ou services. En outre, vous nous dégagerez de toute responsabilité en cas de perte ou de préjudice causé en rapport avec ou résultant de quelque manière que ce soit de tout Contenu tiers ou de tout contact avec des Sites tiers.

Toute référence à des marques ou à des noms commerciaux de tiers n’est faite qu’à des fins d’identification et ne représente aucune affiliation quelle qu’elle soit avec le Site.

7. GESTION DE NOTRE SITE

Nous nous réservons le droit, mais nous dégageons de toute obligation, de :

surveiller le Site afin de détecter tout éventuel non-respect des présentes Conditions générales ;
prendre les mesures légales appropriées à l’encontre de toute personne qui enfreindrait la loi ou les présentes Conditions générales, y compris, sans s’y limiter, signaler ces utilisateurs aux autorités chargées de l’application de la loi ;
à notre seule discrétion et sans limitation, préavis ou responsabilité, supprimer du Site ou désactiver tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui constituent d’une manière ou d’une autre un fardeau pour nos systèmes ;
gérer le Site de manière à protéger nos droits et nos biens et à faciliter le bon fonctionnement du Site et des services.

OUTILS AUTOMATISÉS

Les outils automatisés fournis par le Site peuvent fournir des scores, des correspondances, des suggestions populaires et d’autres options en fonction des informations que vous avez saisies sur le Site. Ces outils automatisés ont été créés sur un système informatique et sont conçus pour offrir à chaque utilisateur une expérience personnalisée. Même si des options vous sont proposées sur le Site, veillez à les consulter attentivement et à déterminer celle qui correspond le mieux à vos besoins. Le Site ne garantit pas que vous trouverez un emploi, que vous obtiendrez une réponse d’un employeur ou que vous recevrez une offre d’emploi. Ces décisions reviennent uniquement à l’auteur de l’offre d’emploi et le Site ne participe aucunement à ce processus et n’en est pas responsable.

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous nous soucions de la confidentialité et de la sécurité de vos données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité publiée sur le Site. En utilisant le Site ou nos services, vous acceptez les termes de notre Politique de confidentialité, dont le lien figure dans les présentes Conditions générales.

En outre, nous déclarons ne pas accepter, demander ni solliciter sciemment d’informations de la part de mineurs et ne prospectons pas sciemment auprès de mineurs. Si nous apprenons qu’une personne âgée de moins de 13 ans nous a fourni des informations à caractère personnel sans le consentement parental requis et vérifiable, nous supprimerons ces informations du Site dans un délai raisonnable.

DONNÉES DE L’UTILISATEUR

Dans la mesure où le droit applicable le permet, nous conserverons certaines données que vous aurez transmises au Site dans le but de gérer les performances du Site, ainsi que les données relatives à votre CV. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou se rapportant à toute activité que vous avez entreprise en utilisant nos services. Vous convenez que nous ne pouvons être tenus responsables en cas de perte ou de corruption de ces données, et renoncez par la présente à tout droit d’action contre nous découlant de la perte ou de la corruption de ces données.

Veuillez noter que notre délégué à la protection des données (DPD) peut être contacté en envoyant un e-mail à l’adresse legal@cvgenius.com.

9. AVIS ET POLITIQUE DANS LE CADRE DU DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT (DMCA)

NOTIFICATIONS

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez qu’un élément disponible sur ou via le Site enfreint un droit d’auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, veuillez en informer immédiatement notre agent désigné en matière de droits d’auteur en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous (la procédure étant ci-après dénommée une « Notification »).

Une copie de votre Notification sera envoyée à la personne qui a posté ou stocké le matériel visé par la Notification. Veuillez noter que, conformément à la loi fédérale, vous pouvez être tenu pour responsable des éventuels dommages si les déclarations faites dans votre Notification sont inexactes. Par conséquent, si vous n’êtes pas sûr que le matériel situé sur le Site ou lié à celui-ci porte atteinte à vos droits d’auteur, nous vous recommandons d’envisager de contacter un avocat avant toute action.

Toute Notification doit répondre aux exigences du titre 17 du Code des États-Unis, paragraphe 512(c)(3) du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) et inclure toutes les informations suivantes :

La signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint.
L’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur dont la violation est alléguée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sur le Site sont couvertes par la Notification, une liste représentative de ces œuvres sur le Site.
L’identification du matériel déclaré en infraction ou faisant l’objet d’une activité en infraction et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel.
Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail à laquelle la partie plaignante peut être contactée.
Une déclaration indiquant que la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière incriminée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi.
Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la Notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du titulaire d’un droit exclusif prétendument enfreint.

CONTRE-NOTIFICATIONS

Si vous pensez que votre propre matériel protégé par le droit d’auteur a été retiré du Site à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite à notre agent désigné en matière de droits d’auteur en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (ci-après dénommée une « Contre-notification »).

Veuillez noter que si vous déclarez de manière erronée que le contenu désactivé ou supprimé l’a été par erreur ou par méconnaissance, vous pouvez être tenu pour responsable des éventuels dommages, y compris des coûts et des frais d’avocat. Le dépôt d’une fausse Contre-notification constitue un parjure.

Agent désigné en matière de droits d’auteur :

Sonaga Tech Limited, Hamilton, Zweigniederlassung Luzern

Service juridique

Hertensteinstrasse 51

6004 Lucerne, Suisse

legal@cvgenius.com

10. POLITIQUE EN CAS D’ATTEINTE AU DROIT D’AUTEUR

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez qu’un élément disponible sur ou via le Site enfreint un droit d’auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, veuillez nous en informer immédiatement en utilisant les coordonnées fournies ci-dessus. Une copie de votre Notification sera envoyée à la personne qui a posté ou stocké le matériel visé par la Notification.

Veuillez noter que, conformément à la loi fédérale, vous pouvez être tenu pour responsable des éventuels dommages si les déclarations faites dans votre Notification sont inexactes. Par conséquent, si vous n’êtes pas sûr que le matériel situé sur le Site ou lié à celui-ci porte atteinte à vos droits d’auteur, nous vous recommandons d’envisager de contacter un avocat avant toute action.

11. POSSIBILITÉ DE MODIFICATION OU D’INTERRUPTION DU SERVICE

Nous nous réservons le droit de changer, de modifier ou de supprimer les Contenus du Site à tout moment ou pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur notre Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie des services sans préavis et à tout moment. Les caractéristiques ou composants essentiels du Site peuvent également altérer, notamment, mais sans s’y limiter, la mise en œuvre de mesures de sécurité pour empêcher que le service ne soit utilisé de façon à enfreindre la loi ou les présentes Conditions générales, la modification du fonctionnement des services pour suivre les progrès techniques ou technologiques, l’introduction ou la mise à jour de services et de solutions supplémentaires, la modification des capacités fonctionnelles et des fonctionnalités des services, la réalisation de pauses techniques périodiques nécessaires au développement des services et à la réduction des risques de dysfonctionnement, l’interruption du service ou de l’un de ses composants, la mise en œuvre de solutions et de changements technologiques significatifs, la mise en œuvre de changements dans la politique des entités qui gèrent les systèmes d’appareils mobiles sur lesquels les services sont gérés en matière de fonctionnement du service. Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou un tiers en cas de modification, changement de prix, suspension ou interruption du Site.

Nous ne pouvons pas garantir que le Site sera disponible à tout moment. Nous pouvons rencontrer des problèmes de matériel, de logiciel ou autres, ou être amenés à devoir effectuer des opérations de maintenance liées au Site, ce qui entraînerait des interruptions, des retards ou des erreurs.

Vous acceptez que nous nous dégagions de toute responsabilité en cas de pertes, dommages ou désagréments causés par votre incapacité à accéder au Site ou à l’utiliser pendant un temps d’arrêt ou une interruption du Site. Aucune disposition des présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme nous obligeant à assurer la maintenance et le support du Site ou à effectuer des corrections, des mises à jour ou des diffusions.

12. GESTION DES LITIGES

Les présentes Conditions générales ainsi que votre utilisation du Site et des services sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, sans tenir compte des principes de conflit de lois. La protection des consommateurs de l’Union européenne, telle que prévue par le droit de la consommation du pays de l’Union européenne où réside le consommateur, n’est pas affectée.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Négociations informelles

Afin d’accélérer la résolution et de limiter le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié aux présentes Conditions générales (chacun dénommé ci-après un « Litige » et collectivement les « Litiges ») introduit par vous ou nous (individuellement dénommé ci-après une « Partie » et collectivement les « Parties »), les Parties conviennent de tenter dans un premier temps une négociation dudit Litige (à l’exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins 30 jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Ces négociations informelles débutent sur notification écrite d’une Partie à l’autre.

Arbitrage contraignant

Si les Parties ne parviennent pas à résoudre un Litige par le biais de négociations informelles, le Litige (à l’exception des Litiges expressément exclus ci-dessous) sera définitivement et exclusivement résolu par un arbitrage contraignant. Vous comprenez que sans cette disposition, vous auriez le droit d’intenter une action en justice et d’obtenir un procès avec jury.

L’arbitrage est engagé et conduit conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’Association américaine d’arbitrage (« AAA ») et, le cas échéant, aux procédures supplémentaires de l’AAA pour les Litiges liés à la consommation (« Règles de consommation de l’AAA »), toutes deux disponibles sur le site de l’AAA à l’adresse suivante : www.adr.org. Vos frais d’arbitrage et votre part dans la rémunération de l’arbitre sont régis par les Règles de consommation de l’AAA et, le cas échéant, limités par ces règles.

L’arbitrage peut se dérouler en personne, par la remise de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre rendra sa décision par écrit, mais n’est pas tenu de la motiver, sauf à la demande de l’une ou l’autre des Parties. L’arbitre doit respecter le droit applicable et toute sentence peut être contestée si l’arbitre ne le fait pas. Sauf disposition contraire des règles de l’AAA ou du droit applicable, l’arbitrage aura lieu dans le comté de New York, à New York. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions générales, les Parties peuvent saisir un tribunal pour imposer l’arbitrage, suspendre la procédure dans l’attente de l’arbitrage, ou confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre.

Si, pour quelque raison que ce soit, un Litige est soumis à un tribunal plutôt qu’à l’arbitrage, le Litige sera engagé ou poursuivi devant les tribunaux d’État et les tribunaux fédéraux situés dans l’État de New York, et les Parties acceptent par les présentes Conditions et renoncent à toute défense relative à l’absence de compétence personnelle et à la règle du forum non conveniens en ce qui concerne le lieu et la compétence dans ces tribunaux d’État et ces tribunaux fédéraux. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de l’Uniform Computer Information Transaction Act (UCITA) est exclue des présentes Conditions générales.

En aucun cas, un Litige intenté par l’une ou l’autre des Parties et lié de quelque manière que ce soit au Site ne pourra être entamé plus d’un an après la survenance de la cause de l’action. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d’arbitrer un Litige relevant de la mention de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent dans les juridictions énumérées ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

Résidents hors des États-Unis

En cas de problème ou de controverse concernant le Site, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse assistance@cvgenius.com en décrivant brièvement le problème afin que notre équipe puisse vous aider. N’oubliez pas non plus de mettre à jour vos coordonnées, car nous répondrons à votre demande avec les informations les plus récentes dont nous disposerons. Dès réception, nous nous efforcerons de trouver une solution dans un délai de 60 jours. Il peut arriver que les options de résolution proposées ne répondent pas à vos besoins. Dans ce cas, les présentes Conditions générales ne limitent pas vos droits d’entamer une procédure de plainte distincte.

Nous préférons résoudre les litiges directement avec vous, c’est pourquoi nous ne participons pas aux procédures alternatives de résolution des litiges pour les consommateurs ou aux plateformes de résolution des litiges en ligne. Si vous souhaitez attirer notre attention sur certaines questions, veuillez nous contacter.

Restrictions

Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi :

Aucune procédure d’arbitrage ne peut être jointe à une autre procédure.
Il n’existe aucun droit ou autorité permettant à un Litige quel qu’il soit d’être arbitré sur la base d’une action collective ou d’utiliser des procédures d’action collective.
Il n’existe aucun droit ou autorité permettant à un Litige d’être introduit par un prétendu représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions aux négociations informelles et à l’arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage contraignant :

tout Litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d’une Partie ou concernant la validité de ces droits ;
tout Litige lié ou découlant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ;
toute demande d’injonction.

Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, le Litige sera tranché par un tribunal compétent dans les juridictions énumérées ci-dessus, et les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

13. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Le Site est fourni « en l’état » et « selon la disponibilité ». Si vous rencontrez des problèmes avec les services décrits dans les présentes Conditions générales, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès du fournisseur. Pour ce faire, vous devez envoyer un e-mail à l’adresse assistance@cvgenius.com, à moins que le fournisseur ne spécifie une autre adresse e-mail pour ce type de correspondance sur le Site. Votre réclamation doit contenir vos données d’identification (adresse e-mail ou coordonnées), préciser le service concerné, décrire le problème que vous rencontrez et justifier votre réclamation.

Si votre réclamation est incomplète ou ne contient pas les informations nécessaires, le prestataire peut vous demander de fournir des détails supplémentaires. Si votre réclamation ne permet pas de vous identifier, le prestataire peut ne pas en tenir compte. Le prestataire répondra à votre réclamation dans les 14 jours suivant sa réception ou après que vous ayez fourni les informations nécessaires, le cas échéant. La décision du prestataire concernant votre réclamation sera envoyée à l’adresse e-mail que vous aurez indiquée dans votre réclamation. Le prestataire se réserve le droit de prolonger le délai de réponse de 10 jours au maximum en cas de circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté (par exemple, panne d’équipement, panne du réseau Internet, etc.).

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de défaillance ou de mauvaise exécution de l’accord qui pourrait résulter de circonstances indépendantes de notre volonté. Cela inclut les situations où votre utilisation du compte est incompatible avec les présentes Conditions générales, telles que le téléchargement et le partage de contenu illégal, ainsi que les dommages pouvant résulter d’un accès non autorisé à votre compte.

En outre, le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable envers des tiers en cas de dommage résultant de votre utilisation des services d’une manière incompatible avec les présentes Conditions générales.

D’autre part, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable :

de tout préjudice ou dommage à des tiers résultant de votre utilisation des services d’une manière qui enfreint la loi ou les présentes Conditions générales ;
de tout contenu que vous fournissez et qui enfreindrait la loi ou les droits de tiers protégés par la loi ;
de toute information ou matériel téléchargé, posté ou envoyé par vous ;
de la perte de vos données résultant de facteurs externes échappant à notre contrôle (tels qu’une panne de matériel) ou de circonstances causées par des tiers, y compris vous-même ;
des interruptions dans la prestation de nos services résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, tels que les cas de force majeure ou les actions et omissions de tiers.

Il convient cependant de noter que le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommage quel qu’il soit, y compris la perte de bénéfices, à moins que ces dommages n’aient été causés intentionnellement par le prestataire.

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire liée à l’exécution du contrat est limitée aux dommages réels et directs.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes Conditions générales, notre responsabilité envers vous, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la forme de l’action, sera toujours limitée au montant le moins élevé des sommes que vous nous aurez versées, le cas échéant, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de la cause de l’action quelle qu’elle soit ou à un montant de 100 dollars. Les lois de certains États ne permettent pas de limiter les garanties implicites ou d’exclure ou de limiter certains dommages. Si ces lois s’appliquent à vous, tout ou partie des clauses de non-responsabilité ou des limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous, et vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires.

SI LA LOI APPLICABLE NE PERMET PAS QUE TOUT OU PARTIE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S’APPLIQUE À VOUS, LES LIMITATIONS NE S’APPLIQUERONT À VOUS QUE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

INDEMNISATION

Vous acceptez de nous défendre, de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité, y compris toute Partie liée à nous de quelque manière que ce soit, dans toute la mesure permise par la loi applicable, en cas de perte, de dommage, de responsabilité, de réclamation ou de demande, y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat, formulés par un tiers en raison de ou découlant de ce qui suit :

votre contenu généré en tant qu’utilisateur, qui comprendra toutes les informations contenues dans votre CV ;
le non-respect des présentes Conditions générales ;
tout manquement à vos assertions et garanties énoncées dans les présentes Conditions générales ;
le non-respect des droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle de votre part ;
tout acte manifestement préjudiciable à l’égard de tout autre utilisateur du Site ou des services avec lesquels vous êtes en relation via le Site ;
les réclamations pouvant résulter d’une enquête menée par l’Entreprise, l’une de ses filiales ou les autorités.

Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de telles réclamations. Nous fournirons des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

ENQUÊTES

Sachez que le Site coopérera avec les autorités dans le cadre de toute enquête découlant d’une violation des présentes Conditions générales. Nous fournirons aux autorités toutes les informations nécessaires concernant l’utilisateur qui publie ou envoie du contenu contraire à la section 6 des présentes Conditions générales.

14. RÉCLAMATIONS POUR LES UTILISATEURS OU RÉSIDENTS DE CALIFORNIE

Les services sont fournis par Sonaga Tech Limited, Hamilton, Zweigniederlassung Luzern. Si vous avez une question ou une réclamation concernant nos services, vous pouvez envoyer un e-mail à notre agent désigné en matière de DMCA à legal@cvgenius.com ou envoyer un courrier à Sonaga Tech Limited, Hamilton, Zweigniederlassung Luzern Hertensteinstrasse 51, 6004 Lucerne, Suisse.

Si une réclamation nous est envoyée et n’est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l’unité d’assistance aux réclamations de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la consommation en écrivant à l’adresse suivante :

1625 North Market Blvd, Suite N 112, Sacramento, Californie 9583.

Vous pouvez également envoyer un e-mail à l’adresse dca@dca.ca.gov ou téléphoner au (800) 952 5210 ou au (916) 445 1254.

15. AUTRES

Les présentes Conditions générales et toutes les politiques ou règles de fonctionnement que nous publions sur le Site ou concernant les services constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions générales s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons à tout moment céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, retards ou absences d’action dus à des causes échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions générales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est considérée comme dissociable des présentes Conditions générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Les présentes Conditions générales ou l’utilisation du Site ou des services n’entraîne aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence entre vous et nous. Vous acceptez que les présentes Conditions générales ne pourront être interprétées contre nous en vertu du fait que nous sommes à l’origine de celles-ci. Vous renoncez par les présentes Conditions à toute défense que vous pourriez avoir basée sur la forme électronique des présentes Conditions générales et l’absence de signature des Parties aux présentes Conditions générales pour respecter les présentes Conditions générales.

16. NOUS CONTACTER

Pour toute question, veuillez nous contacter par les moyens suivants :

assistance@cvgenius.com

Sonaga Tech Limited, Hamilton, Zweigniederlassung Luzern
Hertensteinstrasse 51
6004 Lucerne, Suisse