Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : le 22 novembre 2022

Merci d’avoir choisi CV Genius pour créer votre CV et votre lettre de motivation. Les présentes Conditions d’Utilisation constituent un accord entre vous (« vous »), Sonaga Tech Limited, Hamilton, Zweigniederlassung Luzern, Suisse, et Tripod Jet, LLC (chacun étant désigné dans le présent document comme la « Société » ou « nous » ou « notre »). Nous nous engageons à protéger et à maintenir vos droits, ainsi que ceux de la Société, et à fournir le meilleur service possible pour toutes les parties. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant notre politique ou nos pratiques, veuillez nous contacter à l’adresse support@cvgenius.com.

Nous fournissons des services d’élaboration de CV, ainsi que d’autres outils et conseils liés à la carrière. Pour avoir un accès complet à des services, il se peut que vous deviez créer un compte ou souscrire à l’une de nos offres. Chaque fois que vous visitez notre site web https://cvgenius.com (« Site ») et que vous utilisez l’un de nos services, vous attendez un service sûr et bien géré. Il se peut que notre site soit localisé en fonction de votre localisation – afin de voir les options disponibles veuillez consulter notre liste de langues en bas de page du site. Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour but de vous aider à comprendre nos propres principes concernant la gestion du site et la manière dont nous traitons les différentes situations. Nous espérons que vous consacrerez du temps à les lire attentivement, car elles sont importantes. En cas de désaccord avec certains éléments des présentes Conditions d’Utilisation, veuillez cesser d’utiliser notre site et nos services.

De temps à autre, il est possible que nous apportions des modifications aux présentes Conditions d’Utilisation. Lors de l’introduction des modifications, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut du présent document. Nous vous invitons donc à vérifier de temps à autre que vous êtes toujours en accord avec nos principes et nos pratiques.

Table des matières

Quand ces Conditions d’Utilisation s’appliquent-elles ?
Notre position sur les enregistrements électroniques et la propriété intellectuelle
Enregistrement, éligibilité et représentation des utilisateurs
Quels sont les modes de paiement acceptés et comment les paiements sont-ils traités ?
Quelles sont les activités que nous interdisons ?
Quelle est notre position à l’égard du contenu généré par les utilisateurs ?
Comment nous gérons le site ?
Où pouvez-vous trouver notre politique de confidentialité ?
Nos avis et politique concernant le Digital Millennium Copyright Act (DMCA)
Comment nous gérons les violations de droits d’auteur ?
Votre compte peut-il être résilié ?
Pouvons-nous modifier ou interrompre le service ?
Comment gérons-nous les litiges ?
Notre clause de non-responsabilité
Si vous êtes un utilisateur et un résident de la Californie, à qui devez-vous adresser vos réclamations ?
Divers
Comment nous contacter

1. Quand ces Conditions d’Utilisation s’appliquent-elles ?

Les présentes Conditions d’Utilisation constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, à titre personnel ou au nom d’une entité (« vous »), et nous, concernant votre accès au Site et son utilisation.

Afin de contribuer à ce que ce Site soit un environnement sûr, tous les utilisateurs sont tenus d’accepter et de respecter les présentes conditions d’utilisation et notre politique de confidentialité. En accédant au Site et/ou en utilisant ses services, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par l’ensemble des présentes Conditions d’Utilisation. En cas de désaccord avec l’ensemble des présentes Conditions d’Utilisation, il vous est expressément interdit d’utiliser notre Site et nos services et vous êtes donc tenu de cesser immédiatement de les utiliser.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’apporter des modifications aux présentes Conditions d’Utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Lors de la mise en œuvre de ces modifications, nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut de ce document. Nous vous invitons donc à vérifier de temps en temps que vous êtes toujours en accord avec nos Conditions d’Utilisation. La nouvelle date affichée sur les présentes Conditions d’Utilisation constituera votre notification lorsque vous accéderez à votre compte. Le fait que vous continuiez à utiliser le Site après la publication de la politique modifiée sera interprété comme une prise de conscience et une acceptation des nouvelles conditions.

Le Site est destiné aux utilisateurs âgés d’au moins 18 ans. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à se connecter au Site ou à utiliser nos services.

En conséquence, les personnes qui choisissent de consulter le Site depuis d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales dans la mesure où celles-ci sont applicables.

COMMENT VOUS MANIFESTEZ VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ?

En créant un compte ou en accédant au Site, vous acceptez les présentes Conditions d’Utilisation, la Politique de confidentialité et toutes les autres politiques connexes mentionnées dans le présent document. Cette manifestation de votre acceptation des présentes Conditions d’Utilisation prend effet à la date de votre enregistrement ou de votre premier accès au Site, conformément à la loi américaine sur les signatures électroniques dans le commerce mondial et national (la loi E-Sign).

L’enregistrement d’un compte constitue une confirmation que vous êtes en mesure de recevoir par voie électronique, télécharger et imprimer le présent accord, la politique de confidentialité et tout autre accord ou politique requis par notre Site. Vous n’êtes pas autorisé à partager votre compte ou votre mot de passe avec des tiers. Vous êtes tenu de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de toute autre violation de la sécurité à l’adresse support@cvgenius.com.

2. NOTRE POSITION SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, le Site et les services sont notre propriété exclusive. Nous sommes propriétaires de l’ensemble du contenu du Site, nous le contrôlons ou nous l’exploitons sous licence. Ce contenu est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les marques commerciales, divers autres droits de propriété intellectuelle et les lois sur la concurrence déloyale des États-Unis, des juridictions étrangères et des conventions internationales. Le « Contenu » comprend notamment le code source, les bases de données, les fonctionnalités, les logiciels, les conceptions de CV/projets de CV, le son, la vidéo, le texte, les photographies et les graphiques.

Le Contenu et les marques, qui comprennent les marques commerciales, les marques de service et les logos (« Marques »), sont fournis sur le Site « tels quels » pour votre information et pour votre usage personnel uniquement. Sauf disposition expresse des présentes Conditions d’Utilisation ou autre forme d’autorisation écrite expresse, aucune partie du Site ou des services et aucun Contenu ou Marques ne peuvent être :

copiée
reproduite
agrégée
publiée dans un autre endroit
téléchargée
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affichée publiquement
encodée
traduite
transmise
distribuée
vendue
offerte en licence
ou exploité de toute autre manière à des fins commerciales, de quelque nature qu’elles soient

Sous réserve que vous êtes en droit d’utiliser le Site, vous disposez d’une licence limitée vous permettant d’accéder au Site et de l’utiliser, ainsi que de télécharger ou d’imprimer une copie de toute partie du contenu à laquelle vous avez correctement accédé, uniquement pour votre usage personnel et non à des fins commerciales. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur le Site, à l’égard du Contenu et des Marques.

3. ENREGISTREMENT, ÉLIGIBILITÉ ET REPRÉSENTATION DES UTILISATEURS

COMMENT S’ENREGISTRER POUR AVOIR UN COMPTE ?

Il vous sera peut-être demandé de vous enregistrer sur le Site afin d’accéder à nos services. Vous garantissez la confidentialité de votre mot de passe et vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe.

Pour vous enregistrer sur notre Site, vous aurez besoin d’une adresse électronique valide. Nous vous recommandons d’imprimer et de conserver les dossiers et avis sur papier ou les stocker sous forme électronique, car il s’agit de documents importants. Afin de nous permettre de vous offrir un service fluide et efficace, nous vous demandons de tenir vos informations personnelles à jour. Dès votre enregistrement, vous pourrez télécharger des documents dans le cadre de la création de votre CV ou de votre lettre de motivation. Ces documents resteront enregistrés sur votre compte tant qu’il sera ouvert.

En utilisant le Site, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

Toutes les informations relatives à votre enregistrement que vous soumettez seront vraies, exactes, actuelles et complètes
Vous vous engagez à maintenir l’exactitude de ces informations et à mettre à jour sans délai les informations d’enregistrement, le cas échéant.
Vous avez la capacité juridique (en d’autres termes, vous n’avez pas moins de 18 ans ou n’êtes pas mineur selon les lois de votre pays de résidence) et vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions d’Utilisation.
Vous n’accéderez pas au site par des moyens automatisés ou non-humains, que ce soit par un robot, un script ou autre.
Votre utilisation du Site ou des services n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable.

Lorsque vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du site.

Étant un prestataire de services, nous ne faisons aucune déclaration quant à la sécurité, l’efficacité, l’adéquation, l’exactitude, la disponibilité ou la légalité des informations contenues dans votre CV. Vous reconnaissez et acceptez que le contenu du Site ne contient pas et ne constitue pas des déclarations raisonnablement fiables, et vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité en cas d’erreurs, d’omissions ou de fausses déclarations contenues dans le contenu du Site.

Si vous êtes un résident de l’UE, tous vos droits découlant de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 ne sont pas affectés. Toute action requière l’autorisation de la Société, à l’exception des actes soumis à restrictions.

COMMENT SUPPRIMER VOTRE COMPTE OU DÉSACTIVER VOTRE ABONNEMENT ?

Vous pouvez désactiver votre abonnement en vous connectant et en cliquant sur le lien « Mon compte » situé dans le menu supérieur droit. Si vous avez des questions ou des problèmes à désactiver votre abonnement, veuillez nous contacter. Une fois votre abonnement annulé, vous ne pourrez que consulter vos documents sans pouvoir les télécharger, les imprimer ni les modifier. Si vous souhaitez supprimer votre compte, veuillez faire une demande de suppression des données en cliquant sur ce lien. Une fois que votre compte est supprimé ou que vous supprimez une partie de son contenu, il ne sera plus visible pour les autres utilisateurs. Néanmoins, si d’autres utilisateurs en ont précédemment fait une copie numérique ou l’ont enregistré sur leur ordinateur, nous ne sommes pas en mesure d’accéder à ces informations et de les supprimer. Dans la limite autorisée par la loi, il existe un contenu que nous créons pour vous seulement et qui ne peut être supprimé une fois téléchargé. Même lorsque vous supprimez votre compte ou que vos informations personnelles sont supprimées de nos systèmes, nous nous réservons le droit de conserver certaines informations à des fins commerciales internes légitimes. Ni vous ni des tiers ne pouvez pas accéder à nouveau à ces informations dans le cadre du Service. Les annulations prendront effet à la fin de la période de paiement en cours.

Pour les résidents de l’UE : en acceptant les présentes Conditions d’Utilisation, vous prenez compte et acceptez en même temps les conditions d’utilisation de nos services. Vous confirmez également que vous renoncez par la présente à votre droit de vous retirer des présentes Conditions d’Utilisation.

4. QUELS SONT LES MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS ET COMMENT SONT-ILS TRAITÉS ?

NOTRE POLITIQUE D’ACHAT ET LES MODES DE PAIEMENT ACCEPTÉS

Les frais pour nos services sont payés par carte de crédit ou de débit, ou par tout autre moyen convenu entre nous et l’utilisateur. Les frais encourus sur une base périodique sont imputés à l’avance et font l’objet d’un renouvellement automatique. Nous avons le droit de modifier les prix à tout moment. Les utilisateurs acceptent ces renouvellements automatiques et ces prélèvements sur leur carte de crédit ou de débit, ou tout autre mécanisme de paiement, et ce sans autorisation préalable dans chaque cas, sous réserve de l’annulation du compte de l’utilisateur.

En cas de défaut de paiement de la part d’un utilisateur, ce dernier sera responsable de toutes les dépenses raisonnables (y compris les honoraires d’avocats) que nous aurons engagées afin de recouvrer ces montants. A défaut de paiement dans le délai nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des services en vertu des présentes ou de tout autre accord avec nous. Lorsque le montant total récurrent dû ne peut être débité pour cause d’insuffisance de fonds, vous nous autorisez par la présente à effectuer un débit partiel du solde disponible. Le reste du montant dû sera débité sous la forme d’une transaction a part sur la même carte ou autre carte figurant dans le dossier de l’utilisateur. Les utilisateurs sont responsables de toutes les taxes exigibles sur la vente des services, y compris les intérêts et les pénalités y afférents (à l’exclusion des taxes basées sur le revenu net du Site), lesquelles taxes comprennent, sans s’y limiter, toutes les taxes directes ou indirectes locales, étatiques, fédérales ou étrangères, les prélèvements, les droits ou les évaluations gouvernementales similaires de toute nature, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, les ventes, l’utilisation ou les retenues. Pour les résidents des États-Unis : l’entité de traitement de vos paiements peut être Tripod Jet, LLC. Pour les non-résidents des États-Unis : vos paiements peuvent être traités par Sonaga Tech Limited, Hamilton, Zweigniederlassung, Luzern, Suisse.

Vous consentez à payer tous les frais qui sont affichés au moment de l’achat, et vous nous autorisez à débiter le fournisseur de paiement que vous avez choisi pour ces montants au moment de passer votre commande. Vous consentez à ce que nos vendeurs tiers stockent vos informations de paiement. Dans le cas où votre commande est soumise à des frais récurrents, vous donnez votre accord pour que nous débitions votre méthode de paiement de manière récurrente sans avoir à obtenir votre accord préalable pour chaque frais récurrent, jusqu’à ce que vous annuliez la commande en question. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou faute de tarification, même si nous avons déjà sollicité ou reçu le paiement.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée sur le Site. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions sont susceptibles d’inclure les commandes passées par le même compte client, la même méthode de paiement, et/ou les commandes qui utilisent la même adresse de facturation ou d’expédition. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui semblent être passées par des concessionnaires, des revendeurs ou des distributeurs.

En raison des taux de change, votre transaction peut être soumise à des différences de prix, selon l’endroit où vous effectuez votre opération, le type de méthode de paiement utilisé et le lieu d’émission de votre méthode de paiement. Nous n’effectuerons aucune compensation ou remboursement pour les frais imposés par votre banque ou l’émetteur de votre carte, y compris pour les taux de change.

CVGenius.com se réserve le droit d’accorder un remboursement intégral aux clients qui sont encore en période d’essai de 14 jours. Les clients qui souhaitent obtenir un remboursement sont priés de contacter le service clientèle avant la fin de leur période d’essai en contactant le service clientèle au 0808 196 2674, en envoyant un e-mail à l’adresse support@cvgenius.com ou en utilisant le chat en direct sur cvgenius.com.

5. QUELLES SONT LES ACTIVITÉS QUE NOUS INTERDISONS ?

Il est interdit de faire usage du Site dans le cadre d’une quelconque activité commerciale, à l’exception de celles que nous soutenons ou approuvons expressément.

En tant qu’utilisateur du Site, vous vous engagez à ne pas :

Récupérer systématiquement des données ou tout autre contenu du Site afin de créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans autorisation écrite de notre part ;
Contourner, désactiver ou interférer de quelque manière que ce soit avec les fonctions de sécurité du Site, y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent des limitations à l’utilisation du Site et/ou du contenu qu’il contient ;
Accéder au cadrage ou lien du Site non autorisé ;
Tromper, frauder ou induire en erreur les autres utilisateurs et nous-mêmes, notamment en tentant d’obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs ;
Faire un usage abusif de nos services d’assistance ou soumettre de faux rapports d’abus ou de mauvaise conduite ;
S’engager dans toute utilisation automatisée du système, telle que l’utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou d’outils d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données ;
Interférer ou perturber le Site ou générer une charge excessive sur le Site ou les réseaux et services connectés au Site ;
Tenter de se faire passer pour un autre utilisateur ou une autre personne, ou utiliser le nom d’un autre utilisateur ;
Collecter ou stocker des informations personnelles d’autres utilisateurs ;
Utiliser nos services dans le but de nous faire concurrence ou d’utiliser le Site et/ou le Contenu dans le cadre d’une activité génératrice de revenus ou d’une entreprise commerciale ;
Déchiffrer, décompiler, désassembler ou désosser tout logiciel comprenant le Site ou faisant partie du Site ;
Tenter de contourner toute mesure du Site conçue pour empêcher ou restreindre l’accès au Site ou à toute partie du Site ;
Harceler, ennuyer, intimider ou menacer nos employés ou agents engagés dans les services de construction de votre CV ;
Supprimer les droits d’auteur (copyright) ou tout autre avis de droits de propriété de notre contenu ;
Copier ou adapter le logiciel du Site, y compris, mais sans s’y limiter, le code Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre ;
Télécharger ou transmettre (ou tenter de le faire) des virus, des chevaux de Troie ou d’autres éléments, y compris l’utilisation excessive de majuscules et le pollupostage (publication continue de textes répétitifs), qui interfèrent avec l’utilisation et la jouissance ininterrompues du Site par toute partie ou qui modifient, compromettent, perturbent, altèrent ou interfèrent avec l’utilisation, les caractéristiques, les fonctions, le fonctionnement ou la maintenance des services ;
Télécharger ou transmettre (ou tenter de le faire) tout matériel qui possède des fonctions de mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, y compris, sans s’y limiter, les formats d’échange de graphiques clairs (« gifs »), les pixels 1×1, les web bugs, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appelés « spyware » ou « mécanismes de collecte passive » ou « pcms ») ;
À l’exception de ce qui peut résulter de l’utilisation d’un moteur de recherche standard ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, y compris, sans s’y limiter, toute araignée, tout robot, tout utilitaire de triche, tout scraper ou tout lecteur hors ligne qui accède au Site, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autorisé ;
Dénigrer, ternir ou nuire de toute autre manière, de notre point de vue, à nous et/ou au Site ;
Utiliser le Site d’une manière incompatible avec toute loi ou réglementation applicable ;
Posséder des comptes dupliqués ou partagés ;
Faire croire à tort qu’il existe une relation entre nous et vous ou une autre société ;
Présenter sous un faux jour l’expérience, les compétences ou les informations contenues dans votre CV ;
Sans notre autorisation écrite préalable, utiliser les informations du Site afin de transmettre des documents commerciaux, publicitaires ou promotionnels, ou de faire de la publicité, de proposer la vente ou l’achat de biens ou de services, à quelque fin que ce soit.

6. QUELLE EST NOTRE POSITION SUR LES CONTRIBUTIONS ET LE CONTENU GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS ?

Vous reconnaissez et consentez à ce que tout CV produit par notre Site ou fourni par vous, ainsi que toute question, tout commentaire, toute suggestion, toute idée, tout retour d’information ou toute autre information concernant le Site ou les CV produits par notre Site ou fournis par vous (collectivement, les » Contributions « ), soient non confidentiels et deviennent notre propriété exclusive.

Le Site se donne le droit de proposer des offres dans le cadre des forums qui vous permettront d’échanger des informations et des idées avec d’autres utilisateurs ou des tiers. Vous utilisez les forums disponibles sur le Site à vos propres risques. Toute divulgation d’informations ou tout recours aux informations contenues dans les forums se fait à vos propres risques. Le Site ne se tient pour responsable de toute perte ou dommage résultant de votre utilisation des informations disponibles sur les forums, ainsi que la confiance que vous y aviez accordées. Par le fait d’utiliser et de commenter ces forums, vous consentez et reconnaissez que les opinions qui y sont exprimées ne reflètent que votre opinion ou celle d’un autre utilisateur et ne représentent pas l’opinion du Site. Nous ne parrainons pas et ne sommes pas affiliés aux commentaires faits sur les forums, nous ne nous tenons pas responsables du contenu affiché ni de sa véracité, des messages intégrés ou des résultats incohérents.

Nous détenons des droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, et nous nous réservons le droit d’utiliser et de diffuser sans restriction ces contributions à toute fin légitime, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation à votre égard. Vous renoncez par la présente à tout droit moral d’auteur sur ces Contributions, et vous garantissez par la présente que ces Contributions sont originales de votre part ou que vous êtes en droit de les présenter. Vous consentez à ce qu’il n’y ait aucun recours contre nous en cas d’infraction ou de détournement présumé ou réel de tout droit de propriété sur vos Contributions.

Le Site a le droit de vous proposer de chatter, de contribuer ou de participer à des blogs, des panneaux d’affichage, des forums en ligne et d’autres supports. Nous sommes susceptibles de vous donner la possibilité de créer, de soumettre, d’afficher, de transmettre, d’exécuter, de publier, de distribuer ou de diffuser du contenu et des documents à notre intention ou sur le Site, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des articles, des vidéos, des documents audios, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou d’autres documents. Tout contenu généré par l’utilisateur décrit dans ce paragraphe sera ci-après dénommé collectivement « Contenu de l’utilisateur » tout au long du présent accord.

Tout contenu est susceptible d’être consulté par d’autres utilisateurs du Site et par des sites Web tiers. À ce titre, tout contenu que vous soumettez est traité comme non confidentiel et non exclusif. Le contenu pourra être partagé avec des tiers, tels que nos partenaires commerciaux ou nos sociétés affiliées, afin de faciliter nos intérêts commerciaux légitimes ou de vous proposer des produits tiers. Lorsque vous créez ou mettez à disposition tout contenu, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

Vous êtes le créateur et le propriétaire du Contenu de l’utilisateur – dans le cas contraire, vous garantissez que vous avez le droit légal d’utiliser le contenu de l’utilisateur.
Si vous incluez des noms ou des visages réels de personnes dans votre Contenu de l’utilisateur, vous disposez de l’autorisation de ces personnes pour les utiliser.
Votre contenu d’utilisateur n’est pas faux, inexact ni trompeur.
Votre Contenu de l’utilisateur ne constitue pas une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, du spam, des envois en masse ou d’autres formes de sollicitation.
Votre Contenu de l’utilisateur n’est pas obscène, lubrique, lascif, dégoûtant, violent, harcelant, diffamatoire, calomnieux ou autrement répréhensible (selon notre appréciation).
Votre Contenu de l’utilisateur ne ridiculise pas, ne se moque, ne dénigre, n’intimide ni n’abuse personne.
Votre Contenu de l’utilisateur ne préconise pas le renversement violent d’un gouvernement, n’incite pas, n’encourage pas et ne menace pas d’infliger des dommages physiques à autrui.
Votre Contenu de l’utilisateur n’enfreint aucune loi, règlement ou principe applicable.
Votre Contenu de l’utilisateur n’enfreint aucun droit à la confidentialité ou à l’égard de la publicité d’un tiers.
Votre Contenu de l’utilisateur ne contient aucun matériel sollicitant des informations personnelles auprès de personnes âgées de moins de 18 ans, ou exploitant des personnes âgées de moins de 18 ans de manière sexuelle ou violente.
Votre Contenu de l’utilisateur n’enfreint aucune loi fédérale ou d’État concernant la pornographie enfantine ou visant à protéger la santé ou le bien-être des mineurs.
Votre Contenu de l’utilisateur ne contient pas de commentaires offensifs liés à la race, à l’origine nationale, au sexe, à la préférence sexuelle ou au handicap physique.
Votre Contenu de l’utilisateur n’enfreint pas, ou ne renvoie pas à des documents qui enfreignent, toute disposition des présentes Conditions d’utilisation, ou toute loi ou réglementation applicable.

Toute utilisation du Site en violation de ce qui précède constitue une violation des présentes Conditions d’Utilisation et peut aboutir, entre autres, à la résiliation ou à la suspension de vos droits d’utilisation du Site.

LICENCE À L’ÉGARD DE VOTRE CONTENU

En publiant ou en rendant le Contenu de l’utilisateur accessible sur le Site, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de publier ce Contenu de l’utilisateur et d’accorder les licences spécifiées dans cette section.

Vous déclarez en outre que vous ne violerez pas les droits de tiers, de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou les droits à la vie privée. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire de votre contenu et que nous pouvons exercer vos droits d’auteur sans être tenus responsables ni de s’exposer à une obligation de paiement.

Vous nous accordez automatiquement un droit et une licence non restreints, illimités, irrévocables, perpétuels, non exclusifs, transférables, exempts de redevances, entièrement payés, dans le monde entier pour des buts suivants :

hébergement
usage
copie
reproduction
divulgation
édition
radio et télédiffusion
ajout/modification des sous-titres
archivage
stockage
cache
séances publiques
affichage publique
reformatage
traduction
transmission
extraction (tout ou partie)
distribution

Nous avons le droit de nous servir de ce Contenu de l’utilisateur, quel que soit le format, à notre discrétion.

Cette licence s’appliquera à toute forme, tout média ou toute technologie connus aujourd’hui ou développés par la suite, y compris l’utilisation de vos nom et prénom, nom de société et nom de franchise, selon le cas, ainsi que de toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous présentez. Vous renoncez à tout droit moral sur votre Contenu de l’utilisateur et vous garantissez que les droits moraux d’auteur n’ont pas été autrement revendiqués sur votre Contenu de l’utilisateur. Vos licences expirent dans un délai commercialement raisonnable.

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Vous êtes libre de soumettre des commentaires ou des idées à notre Site, y compris des idées sur la manière d’améliorer nos services. Lorsque vous soumettez des idées, vous consentez à ce que leur divulgation soit volontaire et sans restriction, et vous ne nous placez sous aucune obligation fiduciaire ou autre. Vos idées ne doivent pas non plus contenir d’informations confidentielles ou appartenant à des tiers. Vous reconnaissez qu’en acceptant votre contribution, nous ne renonçons à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou connexes connues ou développées par nous, ou obtenues de sources autres que vous.

MÉDIAS SOCIAUX

Dans le cadre de la fonctionnalité du Site, vous pouvez lier votre compte à des comptes en ligne que vous possédez dans les médias sociaux (chacun de ces comptes étant un « compte de médias sociaux »), soit :

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En nous autorisant à accéder à votre compte de média social, en vertu des conditions d’utilisation à l’égard de ce compte.

Vous déclarez être en droit de nous divulguer les informations relatives à la connexion à votre compte dans les médias sociaux et/ou de nous accorder l’accès à ces comptes, sans violation de votre part d’aucune disposition des conditions d’utilisation qui régissent votre compte de média social applicable, et sans nous contraindre à payer des frais ou nous soumettre à des limitations d’utilisation imposées par le fournisseur de services tiers du compte dans les médias sociaux.

En nous accordant l’accès à vos comptes dans les médias sociaux, vous reconnaissez que :

Nous sommes en droit d’accéder, de mettre à disposition et de stocker (le cas échéant) tout contenu que vous avez fourni et stocké sur votre compte de médias sociaux (le « Contenu des réseaux sociaux »), afin qu’il soit disponible sur le Site via votre compte, y compris, sans s’y limiter, toute liste d’amis, dans la mesure autorisée par le fournisseur de services tiers.
Nous sommes susceptibles de soumettre à votre compte de média social et de recevoir de celui-ci des informations supplémentaires dans la mesure où vous en êtes informé lorsque vous liez votre compte au compte de média social.

En fonction des comptes de médias sociaux que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous y avez définis, les informations personnellement identifiables que vous publiez sur vos comptes de médias sociaux peuvent être disponibles sur et via votre compte sur le Site. Veuillez noter que si un compte de média social ou un service associé devient indisponible ou si notre accès à ce compte de média social est résilié par le fournisseur de services tiers, le contenu précédemment transmis au Site peut ne plus être disponible sur et via le Site. Vous aurez la possibilité de désactiver la connexion entre votre compte sur le Site et vos comptes de médias sociaux à tout moment.

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Vous pouvez désactiver la connexion entre le Site et votre compte de média social en utilisant les coordonnées du contact<hyperlien vers la page de contact> ou via les paramètres de votre compte (le cas échéant).

SITES WEB TIERS ET CONTENU

Le Site peut contenir (ou vous pouvez y arriver via le Site ou les services) des liens vers d’autres sites web (« Sites web tiers ») ainsi que :

Les articles
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Les applications
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Nous n’examinons pas, ne surveillons ni ne vérifions l’exactitude, la pertinence ou l’exhaustivité de ces sites Web tiers et de ce contenu tiers, et nous ne sommes pas responsables des sites Web tiers auxquels on accède par le Site ou du contenu tiers disponible sur le Site. L’inclusion, la liaison ou l’autorisation de l’utilisation ou de l’installation de tout site Web tiers ou de tout contenu tiers n’est pas égale à une approbation ou à un soutien de notre part. Si vous décidez de quitter le Site et d’accéder aux sites Web tiers ou d’utiliser ou d’installer tout contenu tiers, vous le faites à vos propres risques et vous devez savoir que les présentes Conditions d’utilisation ne s’appliquent plus. Vous êtes dans l’obligation d’examiner les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données, de tout site Web vers lequel vous naviguez à partir du Site ou concernant toute application que vous utilisez ou installez à partir du Site.

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Toute référence à des marques ou à des noms commerciaux de tiers est faite à des fins d’identification uniquement et ne représente pas une affiliation avec le Site.

7. COMMENT NOUS GERONS LE SITE ?

Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas obligés, de :

Surveiller le Site afin de détecter toute violation des présentes Conditions d’Utilisation
Prendre les mesures juridiques appropriées à l’encontre de toute personne qui enfreint la loi ou les présentes Conditions d’utilisation, y compris, sans s’y limiter, en signalant ces utilisateurs aux autorités chargées de l’application de la loi
Dans la mesure où cela est technologiquement possible, à notre seule discrétion et sans restriction, refuser, restreindre l’accès, limiter la disponibilité de ou désactiver vos comptes (en totalité ou en partie)
À notre seule discrétion et sans restriction, notification ou responsabilité, retirer du Site ou désactiver autrement tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui représentent une charge trop lourde pour nos systèmes.
Gérer autrement le Site afin de protéger nos droits et notre propriété, et de faciliter le bon fonctionnement du Site et des services.

OUTILS AUTOMATISÉS

Les outils automatisés du Site permettent de fournir des scores, des matchs, des choix de premier ordre et d’autres options en fonction des informations que vous avez saisies sur le Site. Ces outils automatisés ont été créés par un système informatique et sont conçus pour offrir à chaque utilisateur une expérience personnalisée. Lorsque des options sont proposées dans le cadre du Site, veillez à les consulter et à déterminer celle qui répond le mieux à vos besoins. Le Site ne vous garantit pas que vous trouverez un emploi, que vous obtiendrez une réponse d’une agence de recrutement ou que vous recevrez une offre d’emploi. Ces décisions seront prises uniquement par l’annonceur et le Site ne participe pas à ce processus et n’en assume pas la responsabilité.

8. OU POUVEZ-VOUS TROUVER NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ?

La confidentialité et la sécurité des données sont importantes pour nous. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité publiée sur le Site. En utilisant le Site ou nos services, vous consentez à être lié par notre Politique de confidentialité, dont le lien figure dans les présentes Conditions d’utilisation.

Nous n’acceptons pas, ne demandons pas et ne sollicitons pas sciemment d’informations de la part d’enfants et ne faisons pas sciemment de marketing auprès des enfants. Par conséquent, conformément à la loi américaine sur la protection de la vie privée des enfants en ligne, si nous sommes informés qu’une personne âgée de moins de 13 ans nous a fourni des informations personnelles sans le consentement parental requis et vérifiable, nous supprimerons ces informations du Site aussi vite que possible.

DONNÉES DE L’UTILISATEUR

Dans la mesure où la loi applicable le permet, nous conserverons certaines données que vous transmettez au Site dans le but de fournir le service et d’exécuter le contrat qui nous lie à vous. Même si nous effectuons régulièrement des sauvegardes de routine des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui sont relatives à l’utilisation de nos services. Nous sommes dégagés de toute responsabilité à votre égard en cas de perte ou de corruption de ces données, et vous renoncez par la présente a tout droit d’action contre nous résultant d’une telle perte ou corruption de ces données.

Veuillez noter que notre délégué à la protection des données (DPD) peut être contacté en envoyant un e-mail à l’adresse legal@sonagatech.com.

9. NOS AVIS ET POLITIQUE CONCERNANT LE DIGITAL MILLENNIUM COPYRIGHT ACT (DMCA)

NOTIFICATIONS

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez qu’un élément disponible sur ou via le Site porte atteinte à un droit d’auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, veuillez en informer immédiatement notre agent désigné pour les droits d’auteur en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une « Notification »).

Une copie de votre Notification sera envoyée à la personne qui a publié ou stocké le matériel visé par la Notification. Soyez conscient que, suivant la loi fédérale, vous pouvez être tenu responsable des dommages en cas de fausse déclaration dans une notification. Par conséquent, en cas de doute sur le matériel situé sur le Site ou lié à celui-ci qui puisse enfreindre vos droits d’auteur, vous devriez envisager de contacter d’abord un avocat.

Toutes les Notifications doivent répondre aux exigences du DMCA 17 U.S.C. § 512(c)(3) et inclure les informations suivantes :

Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint ;
L’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur prétendument violée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sur le Site sont couvertes par la Notification, une liste représentative de ces œuvres sur le Site ;
L’identification du matériel qui est supposé constituer une infraction ou faire l’objet d’une activité d’infraction, et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel ;
Des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de contacter la partie plaignante, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ;
Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ;
Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif auquel il aurait été porté atteinte.

CONTRE-NOTIFICATION

Si vous pensez que votre propre matériel protégé par des droits d’auteur a été retiré du Site à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification, vous pouvez soumettre une contre-notification écrite à notre agent de droits d’auteur désigné en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous (une « contre-notification »).

Veuillez noter que si vous déclarez de façon matériellement erronée que le contenu désactivé ou supprimé l’a été par erreur ou erreur d’identification, vous pouvez être tenu responsable des dommages, y compris les coûts et les frais d’avocat. Le dépôt d’une fausse contre-notification constitue un parjure.

Agent désigné pour les droits d’auteur

Sonaga Tech Limited, Hamilton, Zweigniederlassung Luzern
A l’attention du : Département légal
Hertensteinstrasse 51
6004 Luzern, Switzerland
legal@sonagatech.com

10. COMMENT NOUS GÉRONS LES VIOLATIONS DE DROITS D’AUTEUR ?

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous pensez qu’un élément disponible sur ou via le Site porte atteinte à un droit d’auteur dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, veuillez-nous en informer immédiatement en utilisant les données de contact indiquées ci-dessus. Une copie de votre Notification sera envoyée à la personne qui a publié ou stocké le matériel visé par la Notification.

Sachez que, selon certaines réglementations, vous pouvez être tenu responsable de dommages en cas de fausses déclarations dans une notification. Par conséquent, en cas de doute sur le matériel situé sur le Site ou lié à celui-ci qui puisse enfreindre vos droits d’auteur, vous devriez envisager de contacter d’abord un avocat.

11. VOTRE COMPTE PEUT-IL ÊTRE RÉSILIÉ ?

Les présentes Conditions d’Utilisation restent en vigueur pendant que vous utilisez le Site et/ou ses services. Sans limiter toute autre disposition des présentes Conditions d’Utilisation, nous nous réservons le droit de refuser l’accès et l’utilisation du Site et de ses services (y compris le blocage de certaines adresses IP), à toute personne pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris, mais sans s’y limiter, pour violation de toute représentation, garantie ou engagement contenu dans les présentes Conditions d’Utilisation ou de toute loi ou réglementation applicable. Nous pouvons mettre fin à votre utilisation du Site ou participation à ce dernier et à ses services, ou supprimer votre compte et tout contenu ou information que vous avez publié à tout moment, sans avertissement, à notre seule discrétion.

En cas de résiliation ou de suspension de votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou un nom emprunté, ou le nom d’un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques appropriées, y compris, mais sans s’y limiter, la recherche d’une réparation civile, pénale et par voie d’injonction.

12. POUVONS-NOUS MODIFIER OU INTERROMPRE LE SERVICE ?

Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu du Site à tout moment ou pour toute raison, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations figurant sur notre Site. Nous nous réservons également le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie des services sans préavis à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Site.

Nous ne pouvons pas garantir que le Site sera disponible à tout moment. Il se peut que nous rencontrions des problèmes de matériel, de logiciel ou autres, ou que nous devions effectuer des opérations de maintenance liées au Site, ce qui entraînerait des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de changer, de réviser, de mettre à jour, de suspendre, d’interrompre ou de modifier le Site à tout moment ou pour toute raison sans vous en informer.

Vous consentez à ce que nous ne soyons en aucun cas responsables de toute perte, dommage ou inconvénient causé par votre incapacité à accéder au Site ou à l’utiliser pendant toute période d’arrêt ou d’interruption du Site. Rien dans les présentes Conditions d’Utilisation ne sera compris comme une obligation pour nous de maintenir et de soutenir le Site ou d’effectuer des corrections, des mises à jour ou des publications.

13. COMMENT GÉRONS-NOUS LES LITIGES ?

Les présentes Conditions d’Utilisation et votre utilisation du Site et des services sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

RÉSOLUTION DES LITIGES

Négociations informelles

Afin d’accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation liés aux présentes Conditions d’Utilisation (dénommé ci-après un » Litige » et collectivement les » Litiges « ) présenté par vous ou par nous (individuellement, une » Partie » et collectivement, les » Parties « ), les Parties consentent à tenter d’abord de négocier tout Litige (à l’exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins 30 jours avant d’initier un arbitrage. Ces négociations informelles commencent par une notification écrite envoyée par une partie à l’autre.

Arbitrage obligatoire

Si les parties ne parviennent pas à résoudre un litige par des négociations informelles, le litige (à l’exception des litiges expressément exclus ci-dessous) sera résolu de manière définitive et exclusive par un arbitrage obligatoire. Vous reconnaissez que, à défaut de cette disposition, vous auriez le droit d’intenter une action en justice et d’obtenir un procès devant un jury.

L’arbitrage sera entamé et mené conformément aux règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association ( » AAA « ) et, le cas échéant, aux procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges liés à la consommation ( » AAA Consumer Rules « ), toutes deux disponibles sur le site Web de l’AAA www.adr.org. Les frais d’arbitrage et votre part de la rémunération de l’arbitre sont régis par les AAA Consumer Rules et, le cas échéant, limités par les AAA Consumer Rules.

L’arbitrage peut être mené en personne, par soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre rendra une décision par écrit, mais n’est pas tenu de fournir un exposé des motifs, sauf demande de l’une des parties. L’arbitre est tenu de respecter le droit applicable. Toute décision peut être attaquée en cas de non-respect de cette obligation par l’arbitre. Sauf disposition contraire des règles applicables de l’AAA ou du droit applicable, l’arbitrage aura lieu dans le comté de New York, à New York, aux États-Unis d’Amérique. Sauf disposition contraire des présentes, les parties ont le droit d’intenter une action en justice pour contraindre l’arbitrage, suspendre la procédure en attendant l’arbitrage, ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la décision rendue par l’arbitre.

Lorsqu’un litige est soumis à un tribunal plutôt qu’à un arbitrage, le litige sera entamé ou poursuivi devant les tribunaux d’État et fédéraux situés dans l’État de New York, et les parties acceptent de renoncer à toute défense fondée sur l’absence de compétence personnelle en ce qui concerne le lieu et la compétence de ces tribunaux d’État et fédéraux. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et de la Loi uniforme sur les transactions d’informations informatiques (UCITA) n’est pas prise en compte par les présentes Conditions d’Utilisation.

En aucun cas, un litige intenté par l’une ou l’autre des parties, lié de quelque manière que ce soit au Site, ne pourra être engagé plus tard qu’un (1) an après l’apparition de la cause de l’action. En cas d’illégalité ou d’inapplicabilité de la présente disposition, aucune des parties ne choisira d’arbitrer un litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce litige sera tranché par un tribunal compétent dans les juridictions énumérées ci-dessus, et les parties consentent à se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

Résidents de l’Union Européenne

Le Règlement n° 524/20143 prévoit un droit à un règlement extrajudiciaire. La société n’est ni obligée ni disposée à participer à une procédure de résolution extrajudiciaire du litige devant une commission d’arbitrage des consommateurs. Vos droits concernant le choix du système légal et du lieu de juridiction ne sont pas affectés. Vous pouvez trouver plus d’informations en cliquant ici.

Résidents en dehors des États-Unis

En cas de problème ou de controverse concernant le Site, veuillez nous envoyer un e-mail à l’adresse support@cvgenius.com avec une description succincte du problème afin que notre équipe puisse vous aider. Pensez également à mettre à jour vos coordonnées si nécessaire, car nous répondrons à votre demande en utilisant les informations les plus récentes dont nous disposons. Une fois la demande reçue, nous nous efforçons de la résoudre dans un délai de 60 jours. Il peut arriver que les options de résolution proposées ne répondent pas à vos besoins. Dans ce cas, le présent accord ne limite pas vos droits à engager une procédure de plainte individuelle.

Restrictions

Les parties consentent à ce que tout arbitrage soit limité au litige entre les parties à titre individuel. Dans toute la mesure permise par la loi :

Aucun arbitrage ne peut être joint à une autre procédure.
Il n’existe aucun droit ou autorité pour arbitrer un litige sur la base d’une action collective ou pour utiliser des procédures d’action collective.
Il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un litige soit introduit par une prétendue capacitée de représentation au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions relatives aux négociations informelles et à l’arbitrage

Les parties consentent à ce que les litiges suivants ne soient pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et un arbitrage obligatoire :

Tout litige visant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité d’un droit de propriété intellectuelle d’une Partie.
Tout litige lié à des allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’un usage non autorisé ou tout litige qui en découle.
Toute demande de mesure injonctive
En cas de juger cette disposition illégale ou inapplicable, le litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des juridictions énumérées ci-dessus, et les parties consentent à se soumettre à la compétence personnelle de ces juridictions.

14. NOTRE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Le Site est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Vous consentez à ce que l’utilisation du Site et de nos services se fasse à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, en rapport avec le Site et ses services et votre utilisation de ceux-ci, y compris, sans toutefois s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation de la loi.

Nous ne donnons aucune garantie ni ne faisons aucune déclaration quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité du contenu du Site, ou du contenu de tout site Web lié au Site, et nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard :

Les erreurs, les fautes ou les inexactitudes du contenu et des documents
Les dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès au Site et de son utilisation
Tout accès ou utilisation non autorisés de nos serveurs sécurisés, et/ou de toutes les informations personnelles et/ou financières qui y sont stockées
Toute interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis le Site ou les services
Tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre élément similaire pouvant être transmis au Site ou par l’intermédiaire de celui-ci par des tiers
Toute erreur ou omission dans le contenu et les documents ou toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du contenu affiché, transmis ou mis à disposition d’une autre manière via le Site.
Nous ne garantissons pas, n’approuvons pas, ne nous portons pas responsables garants et n’assumons pas la responsabilité d’un produit ou d’un service annoncé ou offert par un tiers par l’intermédiaire du Site, d’un site Web hyperlipémie ou d’un site Web ou d’une application mobile figurant dans une bannière ou une autre publicité. De plus, nous ne serons pas partie prenante et ne serons en aucun cas responsables du contrôle de toute transaction entre vous et tout fournisseur tiers de produits ou de services. Comme lors de l’achat d’un produit ou d’un service par l’intermédiaire d’un support quelconque et dans un environnement quelconque, vous devez faire preuve de discernement et de prudence le cas échéant.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, nous ou nos administrateurs, employés ou agents ne serons responsables envers vous ou un tiers de tout dommage direct, indirect, consécutif, exemplaire, accessoire, spécial ou punitif, y compris les pertes de profits, de revenus, de données ou autres dommages résultant de votre utilisation du Site, même si nous étions conscients de la possibilité de tels dommages.

Nonobstant toute disposition contraire contenue dans les présentes, notre responsabilité à votre égard, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la forme de l’action, sera à tout moment limitée au montant le moins élevé entre le montant que vous nous avez versé, le cas échéant, au cours de la période de 12 mois précédant la naissance de toute cause d’action et 100 USD. La législation de certains États n’autorise pas la limitation des garanties implicites ou l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Si cette législation s’applique à vous, il se peut que certaines ou toutes les clauses de non-responsabilité ou limitations ci-dessus ne s’appliquent pas à vous et que vous disposiez de droits supplémentaires.

LORSQUE LA LOI APPLICABLE INTERDIT L’APPLICATION DE TOUT OU PARTIE DES LIMITES DE RESPONSABILITE CI-DESSUS, CES LIMITES NE S’APPLIQUENT QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

INDEMNISATION

Vous consentez à nous défendre, à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité, y compris toute partie liée à nous de quelque manière que ce soit, dans toute la mesure permise par la loi applicable, en cas de perte, de dommage, de responsabilité, de réclamation ou de demande, y compris les frais et dépenses raisonnables d’avocat, formulés par un tiers en raison de ou découlant de :

Le contenu généré par vous en tant qu’utilisateur, qui comprend les informations contenues dans votre CV.
La violation des présentes Conditions d’Utilisation.
Toute violation de vos engagements et garanties énoncés dans les présentes Conditions d’Utilisation.
Le fait que vous avez porté atteinte aux droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle.
Tout acte ouvertement nuisible à l’égard d’un autre utilisateur du Site ou des services avec lesquels vous vous êtes connecté via le Site
Les réclamations qui pourraient résulter d’une enquête menée par la Société, l’une de ses sociétés affiliées ou les autorités.

Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser à vos frais. Vous consentez à coopérer, à vos frais, à notre défense contre de telles demandes. Nous appliquerons des efforts raisonnables pour vous informer de toute demande, action ou procédure faisant l’objet de cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.

ENQUÊTES

Soyez conscient que le Site coopérera avec les autorités pour toute enquête découlant d’une violation des présentes Conditions d’Utilisation. Nous fournirons aux autorités toutes les informations nécessaires sur l’utilisateur qui publie ou envoie du contenu en violation de la section 6 des présentes conditions générales.

15. SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR ET UN RÉSIDENT DE LA CALIFORNIE, À QUI DEVEZ-VOUS ADRESSER VOS RÉCLAMATIONS ?

Les services sont fournis par Sonaga Tech Limited, Hamilton, Zweigniederlassung Luzern, Suisse. Si vous avez une question ou une plainte concernant le service, vous pouvez envoyer un e-mail à notre agent désigné DMCA à l’adresse électronique legal@sonagatech.com ou envoyer une lettre à l’adresse postale Sonaga Tech Limited, Hamilton, Zweigniederlassung Luzern Hertensteinstrasse 51, 6004 Luzern, Suisse.

En cas d’obtention d’une réponse et proposition de solution non satisfaisantes, vous êtes en droit de contacter l’unité d’assistance aux plaintes de la Division of Consumer Services, California Department of Consumer Affairs en écrivant à l’adresse postale suivante : 1625 North Market Blvd, Suite N 112, Sacramento, California 9583, États-Unis d’Amérique. Vous pouvez également envoyer un e-mail à l’adresse dca@dca.ca.gov ou nous contacter par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.

16. DIVERS

Les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que toutes les politiques ou règles d’exploitation publiées par nous sur le Site ou concernant les services, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. À tout moment, nous nous réservons le droit de céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers. Nous ne serons pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements causés par toute cause indépendante de notre volonté. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions d’Utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est considérée comme dissociable des présentes Conditions d’Utilisation, et n’affecte pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’est créée entre vous et nous à la suite de ces Conditions d’utilisation ou de l’utilisation du Site ou des services. Vous consentez à ce que les présentes Conditions d’Utilisation ne soient pas interprétées contre nous en raison de la façon de les rédiger. Vous renoncez par la présente à toute défense qui pourrait découler du contenu de la forme électronique des présentes Conditions d’Utilisation et de l’absence de signature des parties aux présentes pour la signature des présentes Conditions d’Utilisation.

17. COMMENT NOUS CONTACTER

Si vous avez des questions, contactez-nous au :

support@cvgenius.com

Téléphone : 0808 196 2674 (disponible du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h (minuit) et du samedi au dimanche, 10 h à 18 h HAE)

Sonaga Tech Limited, Hamilton, Zweigniederlassung Luzern
Hertensteinstrasse 51
6004 Luzern, Switzerland